@LGP- Dans une requête adressée au Conseil Constitutionnel le 2 août 2019, Konan Koffi Marius, député issu du PDCI qui agissait au nom de 65 autres députés a saisi l’institution a fin de « contester la conformité à la Constitution » du projet de loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI).

Trois jours après cette démarche, l’institution a débouté le parlementaire. Dans une décision rendue le 5 août 2019, le Conseil a jugé « irrecevable » la requête de Konan Koffi Marius. A en croire la note signée du Secrétaire général Coulibaly Ibrahim, le requérant s’est appuyé sur un projet de loi et non une loi adoptée comme le demande le règlement.

« Considérant qu’il doit s’agir d’une loi définitivement votée par le Parlement, mais non encore promulguée par le Président de la République ;Que cette première condition n’est pas remplie dans le cas d’espèce ;Qu’en effet, tout au long de sa requête, le requérant présente le texte soumis à l’examen du Conseil constitutionnel comme étant un projet de loi, et non comme une loi déjà adoptée », peut-on lire dans la décision.

Outre cet aspect, le Conseil constitutionnel a mis en avant le nombre de députés favorables à cette action qui au vu des textes serait inférieur au nombre requis. « le député KONAN KOFFI Marius ne produit au dossier aucun mandat de représentation, aucune procuration, ni même une simple liste d’émargement comportant l’identité et la signature des soixante-cinq (65) autres députés confirmant leur volonté univoque de s’associer à cette action et de lui confier la mission de les représenter à cette instance ;Que, ce faisant, le Conseil constitutionnel n’a pas été mis en mesure de vérifier que l’exigence constitutionnelle du quorum d’un dixième au moins des députés a été satisfaite ;Que, sur ce point, l’incertitude est d’autant plus réelle que le nombre même des requérants, chiffré à soixante-six (66) à l’entame de la requête, puis réduit, par la suite, à trente-six (36) à la page 11 paragraphe 4 de la requête, demeure finalement inconnu », ajoute  le Secrétaire général de l’institution présidée par Koné Mamadou.

Pour rappel, le projet de loi portant recomposition de la CEI a été adopté le 29 juillet 2019 par 124 voix contre 78 et une abstention.

Abraham KOUASSI